Intervention de Christian Eckert

On sait aussi ce que sont les « cash box », sociétés destinées uniquement à retenir les dividendes et à en piloter la perception. Certains ont cité des noms, en disant « Untel ne paie pas l’ISF » ; mais ces personnes peuvent très bien payer l’ISF certaines années, ou accepter de le payer les années où elles ont besoin d’accumuler un revenu, quitte à effectuer en parallèle d’autres opérations, de façon à ce qu’ensuite, elles n’aient plus besoin de percevoir des revenus. Eh oui : c’est comme cela que ça se passe ! Il faut donc être très prudent.

Nous n’avons pas l’intention de nous attaquer aux holdings, ni aux biens professionnels ; avec cet article, nous avons l’intention d’éviter un certain nombre d’abus, parce que nous en avons repéré. Vous prétendez, monsieur le président de la commission des finances, préciser lesquels. Pourquoi pas ? Sauf que ce faisant, vous restreignez le champ d’application du dispositif : un grand nombre de situations que l’article 4 pourrait corriger ne le seront pas si nous restreignons la portée de celui-ci en adoptant votre rédaction.

J’ai dit tout à l’heure ce qu’il en était de la prétendue incompétence négative attachée à cet article. Je n’ai rien à ajouter sur ce point.

L’avis du Gouvernement est défavorable.