Intervention de Charles de Courson

En effet, le texte que nous propose le Gouvernement n’essaie de combler que l’un des multiples trous qui permettent de contourner l’ISF. L’objet de l’amendement est donc de signaler au Gouvernement qu’il n’y a pas que le cas des holdings dites « mères », grâce auxquelles on accumule les dividendes et l’on vit avec le « SMIC des riches » – comme on dit. Il existe aussi une autre technique, monsieur le secrétaire d’État, que vous évoquez d’ailleurs dans l’exposé des motifs, mais sans pour autant régler le problème : certaines personnes très riches refusent toute distribution de dividende – je rappelle que les grandes fortunes françaises sont des fortunes mobilières, et non des fortunes immobilières – et vivent à crédit : elles vont voir leur banquier et obtiennent des crédits à la consommation. Si j’ai déposé cet amendement, c’est donc pour montrer l’absurdité du système : l’ISF est condamné à mort.

J’ai failli déposer un autre amendement visant ceux qui utilisent les contrats d’assurance-vie pour contourner l’ISF. Vous connaissez tous le dispositif, qui consiste à souscrire un contrat d’assurance-vie à 100 millions d’euros sur lequel on effectue un retrait, celui-ci n’étant pas assimilé à un revenu. Des montages encore plus subtils sont également possibles, par exemple via des prêts adossés au contrat. À qui ces mécanismes sont-ils réservés, selon vous ? Aux « petits riches » ? Pas du tout ! À ceux qui possèdent de très grosses fortunes, bien entendu.

Je me tue à le rappeler : l’ISF est fondamentalement contraire au principe d’équité, puisque les Français les plus riches – notamment les onze premiers – y échappent.