Intervention de Charles de Courson

Le problème était le même s’agissant des indemnités des parlementaires, mais un amendement d’Alain Lamassoure, que j’avais soutenu, les a fait revenir dans le droit commun il y a quinze ou vingt ans. C’est vrai qu’il n’est pas normal que les indemnités des élus locaux ne suivent pas le régime de droit commun ! Cela ne nous fait pas plaisir parce que beaucoup d’entre nous sommes élus locaux, mais nous devons respecter le principe d’égalité. D’ailleurs, en cas de question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel, je ne suis pas sûr que ce régime dérogatoire tiendrait longtemps… Ne nous battons donc pas pour ce système ; ne donnons pas le sentiment de vouloir échapper à l’impôt.

Le problème, c’est la phase de transition. On en a longuement parlé, et notre collègue Le Fur a raison de l’évoquer. Les indemnités perçues en 2016 font l’objet d’un prélèvement à la source – je rappelle que 98 % des élus locaux ont choisi la retenue à la source, ce qui montre qu’ils sont pleins de bon sens, et que ce système, avec un barème particulier, est plus avantageux que l’impôt sur le revenu, à quelques très rares exceptions près. Le problème est le suivant : les retenues à la source sont en cours, mais le futur système n’entrera en vigueur qu’en 2018 ; en 2017, on sera donc confronté à un problème d’imposition des revenus de 2016.

J’avais proposé d’appliquer aux indemnités des élus pour 2016, dès 2017, une imposition de droit commun, mais de déduire le montant des retenues à la source de celui de l’impôt sur le revenu calculé selon les règles de droit commun. Cela permettrait de résoudre le problème et de dire qu’à compter du 1er janvier 2016, les indemnités seraient traitées selon le droit commun. Je rappelle que le texte gouvernemental maintient l’exonération de la partie égale au montant des indemnités des maires des communes de moins de 500 habitants.