Intervention de Marie-Christine Dalloz

Je propose de supprimer l’article 5. En effet, à ce jour, les élus locaux comme nationaux ont la possibilité de choisir entre deux régimes : impôt sur le revenu ou prélèvement à la source. Je suis très à l’aise avec ce sujet car, à titre personnel, je n’ai jamais opté pour le prélèvement à la source ; cela me permet d’aborder le débat sereinement. En réalité, les élus imposables, qui perçoivent des indemnités – et on a bien rappelé que 85 % des conseillers municipaux ne sont pas indemnisés, et échappent donc à la fiscalité –, bénéficieront, en 2017, d’une année blanche, tout comme les contribuables qui perçoivent d’autres revenus, par exemple les salariés du public et du privé, puisque l’année blanche concerne toutes les rémunérations. C’est là que réside la vraie difficulté. On devrait opérer une retenue au titre du rattrapage des revenus perçus en 2017, par cohérence avec les efforts demandés à tous les Français. C’est pourquoi je propose la suppression de cet article. Si cette mesure n’avait vraiment pas de coût, elle ne figurerait pas à l’article 5, dans la première partie du projet de loi de finances. En passant à côté de cette réalité, vos services ont commis une erreur.