Intervention de Charles de Courson

Je suis sensible à l’argument développé par Marc Le Fur. C’est pourquoi j’ai proposé en commission d’appliquer dès 2017 le droit commun sur les revenus de l’année 2016, en déduisant les montants retenus à la source au cours de l’année 2016. Il serait intéressant, monsieur le secrétaire d’État, d’étudier cette possibilité. Cela nous permettrait de dire, dès le 1er janvier 2017, que le régime d’imposition des indemnités des élus locaux est de droit commun.

Le passage à la retenue à la source tel qu’il est conçu pose un problème, monsieur le secrétaire d’État, du fait qu’il coûtera 30 millions d’euros en 2017. Par la suite, il est vrai, à partir de 2018, il rapportera une cinquantaine de millions d’euros supplémentaires. Cela a le grand avantage de répondre à l’objection de Marc Le Fur, qui est tout à fait juste.

Mais vous préjugez là du comportement de la future majorité : en cas d’alternance, maintiendra-t-elle la retenue à la source ? Avec la solution que je propose, monsieur le secrétaire d’État, que le prélèvement à la source soit maintenu ou non, il y aura une vraie égalité devant l’impôt entre tous les citoyens, élus locaux ou non.

J’en viens à présent à mon amendement proprement dit. Il s’agit d’un petit amendement de réflexion, visant à mettre en lumière un problème qui n’est pas traité par votre projet de loi : celui du cumul des indemnités des élus locaux. Le contrôle de ce cumul pose un vrai problème. J’ai lancé le débat en commission : je suis favorable à ce que le respect des plafonds soit contrôlé non par les collectivités locales, l’Assemblée nationale ou le Sénat, mais par la Direction générale des finances publiques. Que pensez-vous de cette idée, monsieur le secrétaire d’État ?