Intervention de Véronique Louwagie

Nous proposons, par cet amendement, de supprimer l’article 7, qui prévoit une majoration de l’acompte d’impôt sur les sociétés. Cette majoration, dont le produit est estimé à 500 millions d’euros, contribuera à accroître les ressources de l’État, afin de tenter de respecter vos objectifs de déficits publics.

Toutefois, cette recette supplémentaire en 2017 sera compensée par une diminution équivalente des recettes en 2018. En 2018, en effet, le solde d’impôt sur les sociétés des entreprises concernées sera moindre : la différence sera de 500 millions d’euros. J’insiste : si ce dispositif augmente les recettes de 500 millions d’euros en 2017, il les diminuera d’autant en 2018, c’est mathématique !

Vu sous un autre angle, il s’agit de déplacer de la trésorerie depuis les comptes des entreprises vers ceux de l’État. Je le répète, il s’agit de prélever 500 millions d’euros de plus sur la trésorerie des entreprises en 2017.

Dernier point : la méthode. Nous verrons que vous recourez aux mêmes techniques sur d’autres points, comme la majoration de la taxe sur les surfaces commerciales, le prélèvement sur les chambres de commerce et d’industrie, le prélèvement sur le fonds de roulement de la COFACE – la compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur… Cette méthode obère notre avenir : ce n’est pas admissible. C’est pourquoi je propose de supprimer l’article 7.