Intervention de Marie-Christine Dalloz

Cette mesure de trésorerie est uniquement faciale. Cet impôt, dû au titre de l’année ultérieure, au lieu de l’échelonner en 2017 et sur une partie de l’année 2018, vous le ponctionnerez dès 2017. C’est ce que j’ai appelé, en présentant notre motion de renvoi en commission, une recette « à un coup ». Ce cinquième acompte d’impôt sur les sociétés aura pour contrepartie une baisse évidente de la trésorerie des entreprises. Pour l’État, ce n’est qu’une mesure d’affichage, pour préserver artificiellement l’équilibre budgétaire.

Ces 500 millions d’euros, qui auraient dû être perçus en 2018, seront encaissés facialement en 2017. Comme nous l’avons dit lors de la discussion générale de ce projet de loi de finances, on pourrait penser que ces mesures dilatoires jettent un doute sur la sincérité de l’équilibre financier. Je n’ai pas dit que votre projet de loi de finances était insincère, mais sa sincérité pourrait être mise en doute, très concrètement, à cause de ces 500 millions d’euros.