Intervention de Charles de Courson

Je ne me montrerai pas aussi sectaire, en matière fiscale, que certains : je dois rappeler que le genre de mesure que vous nous proposez, monsieur le secrétaire d’État, a déjà été employé par bien d’autres gouvernements, de sensibilités diverses, depuis de nombreuses années. Ma critique ne porte donc pas sur ce point.

Seulement, les 520 millions d’euros de recettes anticipées en 2017 au titre de l’impôt sur les sociétés poseront un problème à vos successeurs dans la préparation du budget pour l’année 2018. Les quatre mesures de ce type représentent en effet 1,3 milliard d’euros à combler en 2018. Ce n’est pas moi qui le dis ; le Haut conseil des finances publiques a lui-même relevé l’extrême fragilité de la présentation de votre budget.

Deuxième remarque : vous augmentez de cinq points la quotité applicable aux entreprises placées dans deux tranches, de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires à 1 milliard d’euros, et de 1 milliard à 5 milliards. Mais au-delà de 5 milliards d’euros de chiffre d’affaires, la quotité n’augmente que de trois points. Vous pompez davantage, parmi les grosses entreprises, celles qui ne sont que « moyennes », si j’ose dire, plutôt que les très grandes.

Je voudrais vous faire une suggestion : pourquoi n’allez-vous pas au-delà de 100 % ? On pourrait envisager de porter la quotité à 110 %, voire 120 %, pour anticiper encore plus de recettes. On voit bien qu’il ne s’agit là que d’expédients – dont vous n’êtes pas les premiers à user, j’en conviens.

Ces mesures font croire que la situation budgétaire est moins grave qu’elle n’est : c’est pour cela qu’il faut supprimer cet article.