Intervention de Valérie Rabault

Beaucoup de choses ont été dites sur cet article, certaines justes et d’autres fausses. Je voudrais corriger ce qu’a dit M. Abad : le cinquième acompte est en fait un quatrième acompte. Je sais bien qu’il porte bien mal son nom et que cela peut parfois introduire des confusions mais, après les trois premiers acomptes dus au cours de l’année, la société concernée verse une avance après le calcul du solde. Je rappelle – les chiffres figurent à la page 189 du rapport – que ce cinquième acompte est versé par des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 250 millions d’euros, et que jusqu’à 1 milliard d’euros, celles-ci sont soumises à cette mesure si elles estiment l’augmentation de leur bénéfice de 25 %, soit, par exemple, 25 millions d’euros de plus sur le résultat net par rapport à l’année passée s’il avait alors atteint 100 millions d’euros. Cet acompte concerne évidemment aussi, à des taux différents, les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 5 milliards d’euros. Par conséquent, ce dispositif n’intervient que si le bénéfices estimé a augmenté par rapport à l’année précédente et seulement pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 millions d’euros. Je me permets également de rappeler qu’il a été mis en place – pas tout à fait aux mêmes taux, je vous l’accorde – en 2005. Avis défavorable à tous ces amendements.