Intervention de Charles de Courson

…puisque les entreprises individuelles, assujetties à l’impôt sur le revenu, comme les entreprises sous forme sociétaire, qui acquittent l’impôt sur les sociétés, en bénéficient. En compensation, les entrepreneurs indépendants ont obtenu une mesure portant sur leurs cotisations sociales. Les salariés sont tous traités de la même façon, mais les entreprises individuelles ne le sont pas.

Nous pouvons discuter de ma proposition d’un abattement sur les revenus, qui définirait par exemple un montant forfaitaire, mais il faut faire quelque chose pour les entreprises individuelles car le maintien de l’égalité entre les deux formes de sociétés pose manifestement problème.

La réponse visant à inciter les entreprises individuelles à opter pour la forme sociétaire est celle du ministère des finances depuis trente ans. Elle montre une méconnaissance des entreprises individuelles, lesquelles ne peuvent pas toutes se constituer en société puisque cette forme a non seulement des conséquences patrimoniales mais aussi des coûts de gestion, même pour une petite société à responsabilité limitée ou une société anonyme. Un vrai problème se pose donc, auquel personne ne veut réellement s’attaquer.

Madame la rapporteure générale, il serait intéressant que vous détailliez vos propositions pour les entreprises individuelles. Cessez de réserver vos mesures aux entreprises sociétaires !