Nous retiendrons, de ces amendements en discussion commune, l’amendement no 296 rectifié , de la commission, et l’amendement identique, no 142 rectifié . Avis défavorable aux autres.
Je voudrais par ailleurs présenter mes excuses à Mme Dalloz. Nous avons effectivement commis une erreur matérielle, dont je ne sais pas si nous pourrons la corriger. Je souhaite bien évidemment que mes propos soient inscrits au compte rendu.