Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 20 octobre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 7
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :C’était une convention de l’administration fiscale. Était-ce inscrit noir sur blanc dans la loi ? Je vous avoue que je n’ai pas vérifié, mais en tout cas l’administration fiscale dans son ensemble n’intégrait pas l’ICHN dans le forfait.
Depuis que nous avons mené, avec notre collègue François André, la réforme d’une partie de la fiscalité agricole, des interrogations se font jour. C’est pourquoi la question posée par nos deux collègues est très pertinente : ce qui existait de manière peut-être non écrite dans l’ancien régime du forfait perdure-t-il dans le nouveau régime fiscal agricole ?
L’ICHN, on le sait, est un sujet très sensible. La Commission européenne a demandé à la France de dresser une nouvelle carte des zones défavorisées simples en s’appuyant sur de prétendus critères biophysiques, ce qui revient à évacuer les critères économiques. Si vous me permettez de dépasser un peu le cadre de ces amendements, je trouve que c’est très dangereux et que la Commission européenne s’engage dans un bien mauvais chemin.
