Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 20 octobre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 7
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Il est défavorable. Que certaines exploitations soumises à des difficultés naturelles – en zone de montagne, mais pas seulement – doivent bénéficier de soutiens adaptés, nul n’en disconvient. C’est précisément à cet effet qu’on a institué le dispositif des indemnités compensatoires de handicap naturel. Il existe donc bien une indemnité destinée à compenser les difficultés liées à la localisation de l’exploitation ou aux caractéristiques des territoires.
Vous déplorez, madame Dalloz, que l’on soit contraint d’inscrire les montants perçus comme des recettes. Mais ce sont à l’évidence des recettes !
Par ailleurs, le régime construit l’année dernière avec François André prévoit un abattement de 87 % sur les recettes.
