Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 20 octobre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 7
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
En conséquence, seuls 13 % des recettes sont imposables. Et si l’on a calculé ces pourcentages, c’est justement pour tenir compte de l’ensemble des recettes : par construction, nous avons intégré toutes les recettes, parmi lesquelles figurent les ICHN, au même titre que d’autres types de recettes ou de subventions.
Le raisonnement vaut pour de nombreux dispositifs : soit vous les rendez non imposables et vous les minorez, soit vous les rendez imposables. Car finalement, cela revient au même.
En l’espèce, pour avoir un dispositif simple, il a été choisi l’année dernière de travailler selon le deuxième modèle. C’est pourquoi le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
