Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 20 octobre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 7
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
C’est dans le régime d’avant la réforme que le forfait dépendait de la taille de l’exploitation, madame la députée. Le nouveau régime, lui, se fonde sur les recettes de l’exploitation, avec un abattement forfaitaire de 87 %.
