Intervention de Erwann Binet

Sur la désignation d'un tuteur par voie testamentaire par le dernier vivant, elle est possible et s'impose au conseil de famille, sauf si le conseil de famille estime que ce n'est pas l'intérêt de l'enfant, et sachant que le tuteur désigné n'est lui-même pas tenu d'accepter.

Il n'est donc pas acceptable de vouloir interdire a priori que tout enfant privé de famille puisse être accueilli par un couple de même sexe.

Quant au sous-amendement de M. Mariton, il est superflu puisque la convention internationale des droits de l'enfant s'impose à notre droit de manière globale. Il est inutile de le préciser, la France ayant ratifié cette convention. Avis défavorable.