Intervention de Stéphane Saint-André

Cet amendement propose de mettre en concordance le principe de transparence des groupements agricoles d’exploitation en commun – les GAEC – selon lequel leurs associés ne doivent pas être placés dans une situation moins favorable que les exploitants individuels, avec les dispositions des articles 75 et 75 A du code général des impôts.

On avait accepté, par exception, que les sociétés qui exercent une activité agricole ne relèvent pas de l’impôt sur les sociétés lorsque leurs recettes commerciales n’excèdent pas les seuils fixés par ces articles. Le Conseil d’État, dans un arrêt rendu en juillet 2009, fondé sur l’application de l’article 75 aux GAEC, pénalise aujourd’hui un certain nombre de ces structures car la jurisprudence apprécie les seuils de rattachement au niveau de chacun des membres du groupement et non au niveau de la société elle-même. Nous demandons, par cet amendement, que les choses soient précisées.