Intervention de Marie-Christine Dalloz

Son objectif est exactement le même. Je cite souvent, s’agissant des revenus annexes des membres de GAEC, un exemple que tous les élus des territoires de montagne comprendront facilement : celui des exploitants agricoles qui s’occupent du déneigement hivernal pour le compte d’une commune ou du département. Dès lors qu’un contrat a été conclu, on considère que l’exploitant perçoit des revenus annexes.

Il faut à tout prix poser le principe de l’équivalence des droits et obligations de chaque associé du groupement. L’amendement répond à cette préoccupation et permet une mise en conformité avec le droit communautaire européen.