Intervention de Valérie Rabault

Sur ce point, ma valeur ajoutée sera faible. Je peux toutefois citer le rapport de la mission d’information conduite par notre collègue François André et dont vous faisiez partie, mes chers collègues : « Il est indispensable d’inscrire dans la loi les modalités d’appréciation de la transparence pour les revenus issus des activités accessoires, afin de sécuriser le droit et de mettre à l’abri les groupements agricoles d’une instabilité jurisprudentielle, de surcroît sur un volet aussi important que la pluriactivité. » Ce point avait été particulièrement souligné par la mission d’information. La commission émet un avis favorable sur vos amendements afin que cette disposition soit inscrite clairement dans la loi.