Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 20 octobre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 7
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Il existe une jurisprudence du Conseil d’État sur laquelle vous souhaitez revenir par le biais de la loi. Le Gouvernement n’y a jamais été favorable. Cela faisait partie d’un ensemble de mesures dont nous avons débattu lors de la réforme qui a été conduite l’année dernière. Le Gouvernement n’y est toujours pas favorable.
