Intervention de Gilles Lurton

Volontiers, madame la présidente.

La DPA – déduction pour aléas –, instituée en 2002, est un dispositif fiscal incitant les exploitants agricoles à constituer une épargne de précaution. Cet outil de gestion des risques est très utile car il atténue les effets de la volatilité des revenus agricoles et permet aux exploitants de faire face aux aléas qui peuvent atteindre leurs exploitations.

Cet outil a été modifié à de multiples reprises et son attractivité au cours des dernières années, je le reconnais, a été améliorée. C’est donc un instrument très utile pour les exploitants agricoles, mais nous pensons qu’il peut encore être amélioré. J’ajoute que le secteur agricole n’a pas été épargné cette année – je pense notamment, comme vous tous, aux exploitants agricoles laitiers et aux exploitants viticoles.

Pour répondre aux besoins du secteur agricole en 2016, cet amendement permet la libre réintégration des sommes épargnées au cours des exercices comptables clôturés en 2017. Cet amendement a pour avantage de permettre aux éleveurs laitiers qui ont connu des difficultés économiques et n’entrent pas dans les seuils de valeur ajoutée fixés par la loi d’utiliser leur DPA dès cette année sans condition. Il en va de même pour les exploitants viticoles qui, bien que frappés en 2016 par le gel et la grêle, n’ont pas vu cet aléa reconnu par une autorité administrative compétente.

Il supprime en outre le plafond de réintégration, aujourd’hui fixé à 50 % de l’épargne disponible.

L’amendement suivant complète celui que je viens de vous présenter. Je rappelle que la DPA permet de déduire des bénéfices imposables la somme épargnée pour faire face aux aléas climatiques, dans la limite d’un plafond fixé à 27 000 euros annuels. Cet amendement a pour objet de remplacer cette limite par un montant exprimé en pourcentage – 40 % – du chiffre d’affaires, afin de permettre une meilleure adéquation entre la limitation et la taille des exploitations. Il instaure ainsi un principe de proportionnalité et d’équité pour tous les exploitants agricoles.