Intervention de Véronique Louwagie

Ces amendements sont de deux natures, même s’ils concernent tous les deux la DPA. Le premier établit une situation bien particulière et vise une utilisation ponctuelle, puisque c’est une possibilité qui est offerte d’utiliser librement la DPA au titre de l’année 2017, c’est-à-dire au cours des exercices comptables clos en 2017. Il s’agit véritablement de prendre en compte la crise très grave qui frappe aujourd’hui le monde agricole.

Actuellement, certains exploitants agricoles ont constitué des déductions pour aléas, mais, s’ils possèdent un compte, ils ne peuvent utiliser les sommes mises à leur disposition qu’à l’intérieur d’un cadre préalablement défini, c’est-à-dire pour acheter du fourrage ou payer des primes ou des cotisations. Nous souhaitons qu’ils puissent user de ces sommes de manière plus libre, plus ouverte, parce qu’ils sont en difficulté.

Si nous prenons en compte uniquement pour l’année 2017 les exploitations dont la situation est particulièrement critique, il n’est pas certain que la modification proposée aurait un impact important sur l’impôt sur le revenu, ce qui justifie, je le répète, que nous accordions une attention particulière à l’amendement no 767 .