Intervention de Alain Fauré

L’amendement vise à clarifier les dispositions concernant la gestion des entreprises qui traversent une période difficile.

Conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, l’imputation des déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d’un exercice n’est possible qu’à hauteur d’un plafond égal à 1 million d’euros, majoré de 50 % du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite.

Cette limitation d’imputation des déficits reportés en avant s’applique sans exception à toute société soumise à l’impôt sur les sociétés. Or, dans le cas d’entreprises en difficulté – comme une société en procédure de sauvegarde ou en redressement –, la règle du plafonnement peut nuire à la recherche de solutions de restructuration. En effet, elle ne permet pas toujours aux entreprises d’utiliser le stock de déficits reportables pour compenser le bénéfice généré par un abandon de créances qui leur est consenti par un créancier.

Afin de soutenir ces sociétés en difficulté, l’article 24 de la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a instauré une majoration du plafond d’1 million d’euros à hauteur des abandons de créances obtenus. Cependant, certaines entreprises s’appuient sur l’ambiguïté de la rédaction du texte pour réclamer également une augmentation du plafond pour les entreprises qui consentent les abandons.

Nous souhaitons que des précisions et des éclaircissements soient apportés à cet égard.