Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 20 octobre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 7
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
L’amendement tend à clarifier utilement le droit et à éviter des contentieux. Le Gouvernement y est favorable.
