Intervention de François Pupponi

Cet amendement tend lui aussi à clarifier le code général des impôts. Aujourd’hui, lorsqu’une entreprise vend des locaux à usage de commerce ou de bureaux afin de les transformer en logements sociaux, elle bénéficie d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés – 19 % –, qui ne s’applique pas s’il s’agit de locaux industriels ou artisanaux. Cette différence de traitement, en fonction du type de locaux, est difficile à comprendre puisqu’il s’agit dans tous les cas de construire du logement social.

Dans les villes où les friches industrielles sont importantes, les entreprises ont parfois intérêt à vendre et les bailleurs à acheter pour construire du logement social. D’où notre proposition d’appliquer le taux de 19 % à l’ensemble des locaux vendus par des entreprises et destinés à être transformés en logement social.