Intervention de François Pupponi
Séance en hémicycle du 20 octobre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 7
François Pupponi, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :J’entends les remarques de Mme la rapporteure générale et de M. de Courson. J’admets qu’il existe un problème pour l’artisanat mais le code général des impôts prévoit actuellement une exonération quand on vend un local à usage de commerce.
