Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 20 octobre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 7
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :S’y ajoutent les exceptions en faveur des sociétés d’autoroutes et des électro-intensifs. Dans ces trois cas, aucun plafond ne limite la déductibilité des charges financières.
S’agissant des autoroutes, la question avait été tranchée il y a deux ans : on avait estimé que la fixation d’un plafond se répercuterait sur les tarifs autoroutiers que paient les usagers. Un compromis avait été trouvé sur cette question.
