Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 20 octobre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 7
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :J’entends bien que vous n’êtes pas d’accord, puisque vous voulez aller plus loin. Tout peut être mis sur la table mais, dans sa rédaction actuelle, l’amendement introduit des différences entre concessionnaires. Il y a un risque de rupture d’égalité devant la loi.
