Intervention de Christian Eckert

Je le sais, madame la rapporteure générale. Nous avons eu à l’époque un débat important ; vous avez utilement rappelé, madame Rabault, quelles exceptions avaient été apportées au principe. Nous avions longuement discuté du cas des sociétés concessionnaires d’autoroutes.

Ce qu’il faut surtout rappeler – et je crains que cela ne conduise à repousser votre amendement –, c’est que nous avions décidé que le plafonnement de la déductibilité des intérêts d’emprunt s’appliquerait aux stocks, non aux flux. L’exception en faveur des sociétés concessionnaires d’autoroutes va donc s’éteindre avec le temps. Pourquoi avions-nous pris cette décision ? Parce que nous avions la même préoccupation que vous ; nous souhaitions équilibrer les contrats qui avaient été conclus. Un changement de fiscalité en cours d’exécution du contrat pouvait donner lieu à contestation et même, probablement, à une nécessaire indemnisation.

Je tiens donc à vous rassurer : plus aucune exception ne s’appliquera lorsque l’ensemble des contrats qui étaient en cours avant le 31 décembre 2012 seront venus à extinction. Vous aurez donc satisfaction, certes pas immédiatement mais, si l’on modifiait aujourd’hui l’ensemble des contrats en cours d’exécution, cela entraînerait les mêmes inconvénients que ceux que je viens de rappeler. Cela avait fait l’objet d’une longue discussion, et le résultat avait été arraché de haute lutte par un certain nombre de parlementaires.