Intervention de Patrick Bloche

Ce crédit d’impôt, qui avait été adopté par notre assemblée l’année dernière, est aujourd’hui inscrit dans le code général des impôts. Le décret a mis du temps à être publié puisqu’il n’est sorti que le 7 septembre dernier.

Cela étant dit, madame la rapporteure générale, à aucun moment dans mes propos je n’ai interprété ce qui s’est passé l’année dernière.