Intervention de Charles de Courson

Vous vous souvenez tous que la première loi de finances rectificative de ce quinquennat avait instauré une taxe de 3 % sur les dividendes distribués par les entreprises réalisant plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires et que les entreprises fiscalement intégrées en étaient exonérées. Toutefois, dans sa décision du 30 septembre 2016, le Conseil constitutionnel a estimé que cette exonération n’était pas justifiée et constituait donc une rupture d’égalité devant l’impôt entre les entreprises fiscalement intégrées et les autres.

Comme le Conseil constitutionnel le souligne dans son communiqué : « la différence de traitement ainsi instituée entre les sociétés d’un même groupe réalisant, en son sein, des distributions, selon que ce groupe relève ou non du régime de l’intégration fiscale, n’est justifiée ni par une différence de situation, ni par un motif d’intérêt général ». Le Conseil constitutionnel a donné au législateur jusqu’au 1er janvier 2017 pour régler cette inconstitutionnalité.

C’est pourquoi je propose, par le présent amendement, de supprimer les alinéas de l’article de la loi de finances rectificative de 2012 instaurant la taxe, et d’abroger l’article du code général des impôts créé par cette même loi et modifié depuis lors.

L’autre option était l’extension de la taxe à toutes les grandes entreprises,…