Intervention de Christian Eckert

Le sujet est de poids car le produit de la taxe visée dans cet amendement s’élève à 2,2 milliards d’euros, sachant que les dividendes des entreprises appartenant à un groupe fiscalement intégré ne sont pas taxés. C’est précisément ce que le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a censuré, pour une raison assez simple, sur laquelle je vais revenir.

J’aimerais que chacun comprenne de quoi il s’agit. L’objectif de cette taxe de 3 % a souvent été évoqué ces dernières heures et ces derniers jours dans l’hémicycle : inciter à réinvestir au sein de l’entreprise, laisser les recettes à l’intérieur de l’entreprise pour favoriser l’investissement plus que la distribution. M. Sansu, Mme la rapporteure générale et d’autres ont invoqué cet objectif.

Pour faire court, le Conseil constitutionnel a considéré que des filiales implantées en France pouvaient être dans des situations différentes suivant que leur société mère était localisée en France ou à l’étranger. En effet, s’il peut y avoir intégration fiscale dans le premier cas, c’est impossible dans le second. Tel fut l’objet de la censure, et rien d’autre.

Nous traiterons cette question dans le projet de loi de finances rectificative car nous ne pouvons pas nous priver de 2,2 milliards d’euros de produit.

L’autre solution aurait consisté à supprimer l’intégration fiscale lorsque la distribution a lieu à l’intérieur d’un groupe, ce qui aurait ponctionné les entreprises à hauteur de 3,5 milliards. Cela aurait fait du bien aux finances publiques mais ce n’est pas non plus ce que souhaitait le Gouvernement.

Nous travaillons donc actuellement sur le sujet, en lien avec les représentants des grands groupes et des entreprises, pour être franc, afin de trouver une solution équilibrée qui sera décrite lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative. Plusieurs solutions s’offrent à nous mais je ne veux pas les évoquer aujourd’hui.

Je suggère par conséquent à M. de Courson, qui soulève une question fondée et connue, de retirer son amendement. À défaut, j’y serai défavorable.