Intervention de Christian Eckert

Je vous remercie de votre question, monsieur de Courson, qui me permet de rectifier une erreur commise par certains journaux économiques bien connus et souvent bien informés. La presse a affirmé que cette décision du Conseil constitutionnel allait priver l’État de plusieurs milliards d’euros de recettes, ce qui est faux, puisque le Conseil constitutionnel a annulé l’exonération. Si nous ne faisons rien, ce sont les entreprises qui devront payer 3,5 milliards d’euros supplémentaires et au contraire le budget de l’État qui sera gagnant. Cette confusion commise par quelques journaux méritait d’être corrigée.

Quant à la rétroactivité, le Conseil constitutionnel a étendu au 1er janvier de l’année prochaine le délai pour corriger l’annulation de l’exonération. Celle-ci n’aura aucune conséquence à effet rétroactif et il n’y a donc pas lieu de traiter de la question de la rétroactivité. Seuls les exercices commençant le 1er janvier prochain seront concernés. C’est très important, cela méritait d’être dit ici et de figurer au compte rendu, pour bien renseigner à la fois les journalistes, qui comme tout le monde, y compris nous-mêmes, peuvent se tromper, et éventuellement les constitutionnalistes qui auront à se pencher sur nos débats.