Je suis saisi de quatre amendements, nos 1900, 2950, 3048 et 4227, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 2950, 3048 et 4227 sont identiques.
L'amendement no 2950 fait l'objet d'un sous-amendement no 5377.
La parole est à M. Hervé Mariton pour soutenir l'amendement no 1900.