Intervention de Stéphane Saint-André

Séance en hémicycle du 20 octobre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Saint-André :

Non, ce n’est pas bien ! Elle est venue complexifier les contraintes opérationnelles propres aux dons en nature. Cet amendement propose d’aligner le libellé de l’article 238 bis du code général des impôts sur celui de son article 200 et de viser ainsi expressément les dons en nature. Il vise en outre à préciser explicitement l’assiette de la réduction d’impôt applicable aux dons en nature.

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