Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 20 octobre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 7
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La semaine dernière, en commission des finances, nous avons abordé la question sur la base de l’amendement de notre collègue Juanico. La commission considère que cela soulève un problème très important : la distinction entre le coût de revient et la valeur de cession. Or l’interprétation de ce point par l’administration fiscale est peu claire. L’objectif poursuivi par ces amendements est que l’administration s’abstienne de toute interprétation limitative pour l’ensemble des biens inscrits dans des comptes d’immobilisation. Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d’État, préciser que le montant de ces biens à retenir pour calculer une plus-value est bien celui de la valeur de cession ? Dans certains cas, le prix de revient est en effet assez difficile à déterminer.
La commission a donc émis un avis favorable sur l’amendement no 274 , dont la rédaction nous semble meilleure, sur un point, que celle de l’amendement no 167 .
