Intervention de Christian Eckert

Ce sujet est bien identifié mais j’en retracerai l’historique. Nous poursuivons un double objectif : un, favoriser les dons ; deux, éviter le gaspillage. Ces deux objectifs peuvent parfois se chevaucher un peu, comme c’est malheureusement souvent le cas dans la vie… et dans la législation.

L’administration fiscale a en effet publié une instruction au BOFIP, le Bulletin officiel des finances publiques. Comme toutes les instructions qui y sont publiées, elle fait l’objet d’une phase de consultation du secteur, qui dure un mois. En gros, on publie et on attend les réactions ; en fonction de celles-ci, on applique la mesure ou non. Cette instruction, peut-être parce qu’elle a été publiée le 9 août, si je me souviens bien, n’a pas suscité de réactions. Les premières réactions, tant de certains parlementaires que de professionnels du secteur, nous ont amenés à prolonger le délai de consultation d’un mois. La mesure envisagée a néanmoins continué à émouvoir – mais à juste titre, je n’emploie pas ce terme négativement. D’abord, je tiens à rassurer tout le monde sur ce point : cette instruction ne fait l’objet d’aucune application à l’heure actuelle ; nous considérons qu’elle est toujours en phase de dialogue et de consultation.

Quant aux points précis portés à ma connaissance, s’agissant de la question de la valeur des immobilisations, je vous confirme, madame la rapporteure générale, qu’il est dans notre intention de prendre en compte la valeur de cession des biens, ce qui méritera d’être réécrit.

À propos de la lutte pratique contre le gaspillage, quel est le sujet ? Pour résumer, nous souhaitons encourager les dons de produits alimentaires, non pas le jour ou la veille de leur date de péremption, mais un peu en amont afin de ne pas donner l’impression que l’on donne uniquement des produits périmés. C’est pourquoi il existe une différence de pourcentage entre les valeurs retenues.

Le Gouvernement a la volonté de continuer à travailler afin de rédiger une instruction correspondant à l’ensemble des intérêts évoqués. Pour rassurer tout à fait, je ne serais pas choqué que l’Assemblée adopte l’amendement de M. Juanico, qui est selon moi mieux rédigé que l’autre, même s’ils sont très proches. J’émets donc un avis de sagesse sur l’amendement de Régis Juanico, sachant que nous nous engageons, dans le cadre de la navette ou par toute autre voie, instruction ou doctrine, à poursuivre le travail afin d’améliorer la rédaction du texte. Nous sommes tous d’accord sur la finalité. Le problème est qu’une instruction a été publiée au milieu de l’été, ce qui n’est pas forcément la meilleure solution, et que les réactions ont tout de même été un peu tardives. Je pense que nous allons trouver une solution. L’avis de sagesse du Gouvernement sur cet amendement devrait rassurer définitivement les acteurs du secteur.