Intervention de Véronique Louwagie

Les agriculteurs, pour des raisons de transmission et d’organisation, constituent actuellement des sociétés d’exploitation. Celles-ci ne peuvent exercer des activités commerciales consistant à réaliser des prestations, des travaux agricoles, forestiers ou autres, alors même que les agriculteurs développent les activités de service en milieu rural. Aussi s’orientent-ils vers deux directions : soit la création d’une société commerciale distincte de leur société agricole, soit le regroupement au sein d’une même société commerciale de leurs activités agricoles et commerciales. Si la première solution a été largement utilisée par le passé, elle montre à présent ses limites, en raison de la complexité de sa situation administrative, s’ajoutant à une gestion lourde. Aussi un grand nombre d’exploitants agricoles s’orientent-ils vers des sociétés commerciales, soumises de fait à l’impôt sur les sociétés, tout en conservant la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu.

Le législateur a ouvert cette possibilité pour cinq exercices. L’objet de cet amendement est de porter la période à dix exercices. Cela aurait un véritable sens car ces sociétés réalisent des investissements et décident d’orientations de développement s’inscrivant dans le prolongement de leur activité agricole vers des activités commerciales. Ces investissements sont lourds et dépassent la durée d’utilisation de cinq ans. Prévoir un régime dérogatoire leur permettant de relever de l’impôt sur le revenu pendant dix ans aurait un véritable sens et collerait à la réalité et aux besoins des exploitants agricoles et des investissements qu’ils réalisent. Tel est l’objet de cet amendement.