Intervention de Nicolas Sansu

C’est un amendement qui va faire plaisir à Mme la rapporteure générale. Il porte sur le crédit d’impôt recherche – le CIR –, qui, avec 5,3 milliards d’euros en 2015 et 5,5 milliards prévus en 2016, est la deuxième plus importante dépense fiscale de l’État, mais dont l’utilisation par certaines entreprises relève davantage de l’optimisation fiscale que de la recherche et du développement. Nous savons tous que ce dispositif comporte des incohérences, même s’il peut être porteur pour certains secteurs.

Un petit rappel pour commencer : les deux tiers du montant du CIR sont attribués à des filiales de groupes multinationaux fiscalement intégrés. L’impôt sur le bénéfice est payé par la holding pour l’ensemble du groupe et il existe des possibilités d’optimisation à plusieurs niveaux.

D’abord, le CIR est calculé selon un taux de 30 % jusqu’à un seuil de dépenses de 100 millions d’euros, au-delà duquel le taux tombe à 5 %. Or ce seuil est calculé filiale par filiale, ce qui peut conduire un groupe à créer des filiales uniquement pour augmenter la base de calcul du CIR.

Par ailleurs, si le nombre d’entreprises concernées est faible, le montant du CIR qui leur est attribué est en revanche très élevé : les grandes entreprises fiscalement intégrées déclarant des dépenses supérieures à 100 millions d’euros perçoivent 27,8 % de la totalité du CIR. De multiples rapports ont dénoncé cette situation.

Le CIR est en outre calculé dans chacune des filiales concernées, mais perçu par la holding. Cette dernière n’a aucune obligation de le reverser à la filiale, donc de l’utiliser conformément aux objectifs du dispositif. D’où la préconisation de la Cour des comptes, qui souhaite que les conventions d’intégration fiscale prévoient le retour du crédit d’impôt à la filiale ayant effectué les recherches éligibles au CIR.

Notons par ailleurs que le CIR est très bénéfique aux start-up rachetées par la suite par des entreprises étrangères ; celles-ci profitent ainsi de brevets financés par le CIR, donc par le contribuable français.

Comme on le voit, les points litigieux ne manquent pas. Nous proposons donc, par cet amendement, plusieurs dispositions complémentaires.

Premièrement, plafonner à 100 millions d’euros les dépenses qui peuvent dépendre du CIR – je crois que Mme la rapporteure générale avait déposé, en son temps, un amendement similaire.