Intervention de Camille de Rocca Serra

Monsieur le secrétaire d’État, selon l’article 39 A du code général des impôts, l’amortissement des biens d’équipement peut être calculé suivant un système d’amortissement dégressif compte tenu de la durée d’amortissement en usage dans chaque industrie.

En outre, en application du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, les investissements susceptibles d’ouvrir droit au crédit d’impôt pour les investissements en Corse sont les biens d’équipement amortissables selon le mode dégressif.

Ne choisir que les biens pouvant être amortis selon le mode dégressif s’avère très restrictif. Cela conduit à des aberrations, pour la bonne et simple raison que la liste des biens énumérés à l’article 22 de l’annexe II du même code – c’est-à-dire les biens d’équipement autres que les immeubles d’habitation, les chantiers et les locaux servant à l’exercice de la profession – ne suit pas l’évolution technologique.

Ainsi, un pharmacien désirant moderniser son officine en achetant un robot pour distribuer les médicaments ne peut pas bénéficier du crédit d’impôt pour investissement car le robot ne peut être amorti que linéairement. Nous touchons, par cet exemple, les limites d’un système censé améliorer la productivité.

C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit d’ajouter les biens spécifiquement liés à l’activité exercée.