Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 20 octobre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 7
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Je me dois de formuler une observation.
S’agissant d’une niche fiscale, cette mesure ne saurait être prorogée au-delà de trois ans. C’est inscrit dans la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, la LPFP, qui, de surcroît, exige une évaluation.
Ce crédit d’impôt, je le rappelle, n’est pas négligeable puisque, pour un seul tournage, la réduction – qui, en réalité, fonctionne comme une subvention –,…
