Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 20 octobre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 7
Sandrine Mazetier, présidente :Je rappelle que le Gouvernement propose de rectifier l’amendement en remplaçant, au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2022 » par la date : « 31 décembre 2019 ».
Madame la rapporteure générale, quel est l’avis de la commission sur cette rectification ?
