Intervention de Camille de Rocca Serra

Cet amendement concerne le crédit-bail. La loi de finances pour 2016 n’a pas reconduit l’avantage fiscal dont bénéficiaient les entreprises souscrivant un crédit-bail immobilier dans les zones d’aides à finalité régionale ; cette disposition relative à l’ex-article 239 sexies D du code général des impôts, prorogée depuis près d’une décennie, a été brutalement supprimée. L’ensemble du territoire corse étant classé comme zone à finalité régionale, c’est une mesure fiscale importante au bénéfice des entreprises de l’île qui a ainsi disparu.

Le présent amendement tend à réintroduire cet article en l’adaptant aux contraintes du développement économique de la Corse et en lui conférant une durée courant jusqu’au 31 décembre 2021, date butoir de notification par la France à l’Union européenne de la détermination des zones d’aides à finalité régionale.

La technique du crédit-bail immobilier, qui présente comme avantage un mode de financement souple et performant, s’il est couplé à un effet de levier fiscal, est particulièrement adaptée pour les entreprises en Corse. Il s’agit d’un levier fiscal considérable pour le développement économique de l’île, dont le coût est faible pour les finances publiques et compensé par les retombées fiscales liées à la construction de bâtiments d’exploitation et à ses effets bénéfiques sur l’emploi.