Intervention de Michèle Delaunay
Réunion du 18 octobre 2016 à 16h30
Commission des affaires sociales
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie :Je vous renvoie à mon commentaire d'article s'agissant des raisons présidant à la mise en place de ces prélèvements.
Pour le FEH, mon commentaire montre que l'importance des réserves est structurelle en raison du maintien de ressources de loin supérieures aux charges. En effet, depuis 2006, le FEH n'est plus mis à contribution au bénéfice du Fonds de compensation du congé de fin d'activité (FCCA). Il en résulte un montant de produits structurellement supérieur à celui des charges.
Pour l'ANFH, il existe aussi un excédent structurel. Selon les informations qui m'ont été transmises, l'ANFH enregistre une progression de ses produits supérieure à celle de ses charges de formation. Les premiers ont progressé de 4 % par an au cours de la période 2012-2015 contre une augmentation de seulement de 3 % pour les secondes.
L'article ne vise qu'à réorienter des ressources inemployées vers le FMESPP. Il ne s'agit pas d'autre chose et il n'y a là rien de vicié.
Avis défavorable
