Intervention de TITRE IerDISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES
Réunion du 18 octobre 2016 à 16h30
Commission des affaires sociales
TITRE IerDISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE :
Chapitre Ier – Mesures de simplification et modernisation des prélèvements sociaux
Article 6 : Harmonisation des conditions de revenus applicables au bénéfice des exonérations et exemptions de cotisations sociales
