Intervention de Dominique Orliac

L'article 26 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux TPE a créé un nouvel article du code de la sécurité sociale prévoyant une dispense de cotisation minimale, notamment pour les travailleurs indépendants. La LFSS de 2016 a remplacé cet article par un autre attribuant cette dispense aux seules personnes bénéficiant du RSA et de la prime d'activité. Beaucoup de personnes ignoraient le décret d'application correspondant à cette mesure, qui a été pris le 30 décembre 2015. Si elles en avaient eu connaissance, certaines n'auraient pas repris leur activité en janvier 2016, car le montant des cotisations minimales est supérieur aux recettes de leur activité.

Cet amendement a pour objet de reporter la date d'entrée en vigueur à 2017 afin de ne pas pénaliser les retraités cherchant un complément de salaire.