Intervention de Gérard Bapt

Je n'ai pas compris l'intérêt de votre amendement. Je vous concède que la date de publication du décret n'est pas propice à sa publicité, mais reporter l'entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier de l'année prochaine ne changera rien au choix que les personnes concernées auront fait pour 2016 ; elles ne pourront pas revenir en arrière. Reporter la date me paraît sans intérêt pour ceux qui auront à faire ce choix. Je vous suggère de retirer cet amendement.