Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 3 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Rappel au règlement, amendements 1900 2950 3048 4227
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Mais le Gouvernement ne saurait le consulter puisque le texte ne traite pas de cette question !
