Intervention de Gérard Bapt

L'amendement que je vous propose ne concerne pas la compétence conjointe mais le transfert du recouvrement, uniquement pour les professions libérales. S'il ne concerne pas les commerçants et artisans, c'est parce que le recouvrement de l'ensemble de leurs cotisations et contributions sociales est déjà assuré par le RSI, avec des délégations de compétences aux URSSAF.

L'enjeu est que la réforme suive son cours. Progressivement se mettra en place une compétence commune sur les systèmes d'information et une clarification s'agissant des organismes de recouvrement. C'est une réforme de longue haleine, rendue nécessaire par une situation catastrophique. Nous en profitons pour mettre un terme à certains cloisonnements liés à des problèmes de boutiques, des problèmes culturels, en commençant par instaurer un pilotage commun. Puis, dans les années suivantes, ceux qui seront à notre place ici poursuivront la réforme.