Intervention de Jean-Louis Roumegas

Je propose de supprimer l'article 10 par lequel le Gouvernement porte un mauvais coup à l'économie collaborative. Sont ici visés les services que se rendent les particuliers – location d'appartement ou de voiture, achat – par le biais de plateformes numériques. Ce n'est pas aux plateformes elles-mêmes, hors de portée et implantées la plupart du temps à l'étranger, que le Gouvernement entend ici s'attaquer, mais aux usagers, en les obligeant à s'affilier au régime des indépendants lorsqu'ils dégagent des revenus de 3 860 euros ou plus pour la location de biens meubles, tels que leur tondeuse, leur voiture ou leur bateau. Ces revenus seraient taxés à 25 %.

Alors que le RSI est si contesté, on ne voit pas de quel service les usagers ainsi rattachés pourraient bénéficier en contrepartie. L'alignement de ce régime sur le régime général n'est pas encore fait.

C'est surtout le niveau à partir duquel cette affiliation serait imposée qui pose problème : 3 860 euros par an pour des revenus qui ne sont que complémentaires et qui permettent, par exemple, au propriétaire d'un petit bateau de le conserver, de payer sa place au port. Alors que le Gouvernement vient d'accorder, dans ce PLFSS, 12 milliards d'euros d'exonérations de cotisations sociales aux entreprises, je trouve complètement déplacé d'aller traquer, en période de crise, les revenus complémentaires de personnes modestes.

J'ajoute que cela est contraire aux conclusions du rapport Terrasse sur l'économie collaborative, qui offrait une vision beaucoup plus exhaustive et qui indiquait comment impliquer les plateformes elles-mêmes dans le financement. La mesure ici proposée est donc injuste et prématurée, et j'invite le Gouvernement à revoir sa copie en se fondant sur le rapport Terrasse.

Enfin, je voudrais insister sur le caractère vertueux d'une économie que l'on risque d'anéantir avec ce type de mesures. Du point de vue environnemental, cette économie, fondée sur le partage, sur l'usage plutôt que sur la propriété, évite la démultiplication du nombre d'outils. Sur le plan social, elle présente aussi un intérêt, car elle constitue un moyen d'accéder à des services que les gens ne pourraient pas se payer autrement. D'ailleurs, avec cet article, certains d'entre eux y renonceront.

Il convient donc de revoir le seuil applicable et d'adopter une approche globale de l'économie collaborative si l'on veut éviter de l'étouffer dans l'oeuf.